RÔLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU MAIRE DANS L’ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Le maire est ainsi en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour du conseil municipal dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d'obliger la commune à accorder la protection sollicitée » (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012).
Réponse ministérielle n° 12794, JO (Sénat) du 11 septembre 2014