L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ANNUELS NON PRIS VERSEE AUX AGENTS CONTRACTUELS

Les agents contractuels qui, du fait de l’administration ou en cas de licenciement non disciplinaire, n’ont pas pu prendre leurs congés annuels ont droit à une indemnité compensatrice.
Pour le calcul de cette indemnité, sont pris en compte non seulement les congés annuels non pris au titre de l’année en cours mais également les congés annuels non pris au titre des années antérieures si leur report a été autorisé par l’autorité territoriale.
Conseil d’État, 29 avril 2014, n° 355671