10 juin 2016
Un employeur public ne peut pas s'opposer au report des congés annuels non pris d'un agent pour cause de maladie
La Décision N°14PA02218 de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 16 avril 2015 a indiqué qu'aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un agent de la fonction publique territoriale, ne permet à son employeur de s'opposer à ce qu'il pût reporter les congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.
http://infosdroits.fr/un-employeur-public-ne-peut-pas-sopposer-au-report-des-conges-annuels-non-pris-dun-agent-de-la-fonction-publique-pour-cause-de-maladie/
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