JURISPRUDENCE

Une mutation présentant le caractère d'une mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours 

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ; 

Il ressort des pièces du dossier que dans la nuit du 18 au 19 septembre 2012 une violente altercation a opposé M. F... à l'un de ses collègues de travail, altercation faisant suite à de précédentes altercations verbales ; Ainsi le Centre d'action sociale de la ville de Paris est fondé à soutenir que le climat conflictuel régnant entre les agents de l'équipe de nuit du centre d'hébergement d'urgence Baudricourt était de nature à affecter les conditions de travail au sein de cet établissement, et qu'il était dans l'intérêt du service d'affecter M. F... dans un autre établissement ; Ainsi la mesure litigieuse ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service ; que, par ailleurs, il est constant que M. F... est appelé à exercer au centre d'hébergement et de réinsertion sociale " La poterne des peupliers " des fonctions comparables à celles qu'il exerçait au centre d'hébergement d'urgence Baudricourt ; 

Ces deux établissements sont géographiquement proches et cette mutation n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que le requérant tient de son statut et n'a eu aucune conséquence sur sa rémunération ni sur ses perspectives de carrière ; 

Il n'est ni démontré ni même soutenu que cette mutation traduirait une discrimination ; Par suite, et alors même que cette mutation a été prise pour des motifs tenant au comportement de l'intéressé, elle présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, comme l'ont estimé avec raison les premiers juges ; 
CAA de PARIS N° 14PA02328 - 2016-01-19