28 avril 2016
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (Publication de la loi)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Le texte qui complète la loi du 13 juillet 1983 ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire...